Document de référence
Guide de la preuve électronique
Méthodologie de saisie, d'authentification et de présentation de la preuve numérique.
Ressources
Guides, outils et documents de référence pour les praticiens de la cyberjustice.
Document de référence
Modèles de demandes transfrontalières
Formulaires types pour les demandes d'entraide adressées aux autorités et aux fournisseurs de services.
Document de référence
Tableau de bord de la cyberjustice
Indicateurs comparés sur la dématérialisation des juridictions.
Document de référence
Charte éthique sur l'IA judiciaire
Principes applicables aux outils algorithmiques utilisés en matière judiciaire.